Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Conditions générales

A compter du 9 avril 2020

V.1.1

Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») énoncent les conditions qui régissent les relations entre BASIC SARL, société de droit français, propriétaire et éditrice du site Self-Service.io, dont le siège est au 30,rue des Dames 75017 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 966 944 et les clients de la plateforme. Les présentes décrivent notamment les Services, les Livrables et les exclusions de responsabilité.

Introduction
Définition
Fonctionnement de la plate-forme Self-Service.io
Les obligations des parties
1. Les obligations de Self-Service
2. Les obligations du Client
  1. Choix de l’offre et des options
  2. Eléments et informations fournis par le Client
  3. Paiement
Validation des livrables
Propriété intellectuelle
1. Marques et identité du client
2. Propriété intellectuelle de Self-Service
3. Licence
4. Achat d’espace
Promotion
Résiliation
1. Pour motif valable
2. Sans motif
Champ d’application du présent accord
1. Conditions de ventes et généralités
2. Modifications
3. Admissibilité
4. Loi applicable et juridiction compétente

1. Introduction

BASIC SARL propose une plateforme en ligne www.self-service.io afin de commercialiser des offres de production de vidéos dont le Client peut adapter les caractéristiques essentielles parmi lesquelles la durée d’un tournage, le temps final du film, le nombre de retours, l’intégration d’une voix off, le sous-titrage etc. et ainsi régler l’offre qui correspond à son budget.

Les commandes effectuées via la plateforme Self-Service.io sont ensuite suivies et exécutées par les équipes de Basic SARL.

2. Définition

« Client » désigne toute personne physique représentant ou non une personne morale et effectuant une commande sur Self-Service.io

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les droits associés aux oeuvres de l’esprit et notamment mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les marques de commerces, marques de service et noms commerciaux.

« Offre » désigner conjointement Offre de production ou Offre d’options

« Offre de production » désigne la proposition de services formulée sous forme de package et disponible sur Self-Service.io

« Offre d’options » design la proposition d’options disponible sur Self-Service.io

« Offre » désigner conjointement Offre de production ou Offre d’options

« Livrable » désigne la vidéo fruit de la prestation de Self-Service et correspondant à l’Offre choisie par le Client

« Self-Service » « La plateforme » « Self-Service.io » désignent Basic SARL, société propriétaire de la plateforme Self-Service et partie au présent contrat.

« Stripe » désigne le service de paiement tiers (https://stripe.com/fr) utilisé par COOKOON pour gérer les flux financiers entre Membres ou Clients et Hôtes ainsi que les flux financiers entre les Membres ou Clients et COOKOON.

3. Fonctionnement de la plate-forme Self-Service.io

En se connectant sur la plateforme, le Client accède à six Offres de production de vidéo et à une Offre d’options complémentaires.

Une fois l’offre sélectionnée il peut faire varier un certain nombre de paramètres afin d’adapter l’offre à son besoin

durée de la vidéo livrée
rédaction du script
nombre de retours
type d’habillage : simple, intermédiaire, détaillée
sous-titrage avec choix de la langue

Spécifiquement pour les vidéos filmées

lieu de tournage
temps de tournage

Spécifiquement pour les vidéos motion design

voix off avec choix de la langue

Chacun des paramètres indiqués ci-dessus fait varier le prix de la vidéo.

Une fois son choix effectué, le Client doit effectuer le règlement par carte bancaire ou via Paypal.

Une fois le règlement effectué, le Client est contacté par un chef de projet Self-Service afin de mettre en place la production de son projet.

4. Les obligations des parties

4.1 Les obligations de Self-Service

Self-Service.io s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour répondre au mieux aux attentes du Client dans le cadre strict de l’Offre que ce dernier a choisi et notamment le nombre de retours sélectionnés.

Self-Service.io s’engage à livrer une vidéo correspondant aux caractéristiques de l’Offre et des Options choisies par le Client.

Self-Service.io cède les droits non exclusifs et limités et attachés aux Livrables permettant au Client de les utiliser dans les respect des conditions formulées à l’article XXX des présentes.

Self-Service.io s’engage à produire les Vidéos commandées dans les respect de la législation applicable, notamment sociale.

Self-Service.io se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la prestation à un ou plusieurs sous-traitant(s) indépendants.

4.2 Les obligations du Client

4.2.1 Choix de l’offre et des options

Le Client s’engage à choisir à choisir une Offre et des Options correspondant à son besoin tel qu’il l’envisage au moment de la commande.

Si en cours de production Le Client ou Self-Service.io constatent que les Options de l’offre sont insuffisantes pour répondre au besoin du Client, ce dernier pourra commander des Options supplémentaires, payables à la commande par Carte Bancaire ou PayPal sur le site www.self-service.io

4.2.2 Eléments et informations fournis par le Client

Le Client s’engage à communiquer à Self-Service.io tous les éléments et informations nécessaires à la production de la Vidéo commandée.

Le Client garantir que l’ensemble des informations, documents textes ou sonores, musiques, photographies ou vidéos transmises à Self-Service.io est conforme à toute loi et règlementation applicable et notamment celles du pays dans lequel la Vidéo sera diffusée.

Le Client garantit également qu’il dispose de l’ensemble les droits et autorisations liés aux éléments mentionnés au paragraphe précédent, et notamment la propriété intellectuelle ou les droits à l’image.

Le Client s’engage à informer Self-Service de tout événement susceptible de décaler l’exécution de tout ou partie de la prestation de production de la Vidéo.

4.2.3 Paiement

En contrepartie de l’exécution des Services et de la remise des livrables conformément à l’offre et aux options choisis d’une part et au présent contrat d’autre part, le Client devra payer sur la plateforme self-service.io l’ensemble de la prestation à la commande.

Le paiement s’effectue excluviement en carte bancaire ou via Paypal.

Les flux financiers entre le Client et Self-Service s’effectuent obligatoirement par le biais sécurisé de Stripe.

5. Validation des livrables

Si le Livrable remis au Client ne lui semble pas conforme aux spécifications de l’offre et options choisies, le Client devrai refuser le Livrable dans un délai de trois jours suivant la réception. Au delà de trois jours, le Livrable sera considéré comme validé.

Si le Client n’est pas satisfait du Livrable, Self-Service pourra à son entière discrétion décider de le modifier sans frais supplémentaire, ceci dans le cadre d’une relation prestataire Clients vertueuse. En aucun cas, le Client ne pourra exiger cette modification.

Par ailleurs au delà de cette modification, toutes les autres modifications souhaitées par le Client feront l’objet d’une refacturation conforme aux tarifs énoncés sur la plate-forme.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un remboursement du montant payé pour la prestation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Marques et identité du client

Le Client accorde à Self-Service, à titre gratuit et de façon perpétuelle, le droit non exclusif d’utiliser une ou plusieurs marques commerciales ou de services, logos, éléments propres à l’identité du Client et plus largement tout élément de propriété intellectuelle lui permettant d’exécuter la Prestation de service et de produire les Livrables commandés par le Client.

6.2 Propriété intellectuelle de Self-Service

Le Client reconnaît que :

l’ensemble des idées créatives, concepts, techniques conçus, développés ou utilisés par Self-Service ;
l’ensemble des technologies mises au point ou utilisées par Self-Service ;
l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle préexistant ;

constituent et resteront à tout moment la propriété exclusive de Self-Service.

Par ailleurs les parties conviennent que les Livrables et les tous les éléments qui y sont attachés, à la seule exception de la Propriété Intellectuelle du Client, sont la propriété exclusive de Self-Service durant toute la durée de la protection légale par le droit d’auteur en vertu de la loi applicable, dans le monde entier, pour en faire toutes les utilisations et à toutes fins utiles, quelles qu’elles soient (en ce compris mais non imité aux fins d’affichage, de diffusion, de vente, de transfert, de représenation, de reproduction ou de préparation des levures dérivées, etc.)

6.3 Licence

Self-Service accorde au Client un droit limité, non exclusif et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de publier et d’afficher les Livrables sur Internet, sur les plateformes numériques, sur les réseaux sociaux et sur des applications du Client ou de Tiers pendant la durée de la protection légale du droit d’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).

6.4 Achat d’espace

Si le Client décide l’utiliser un Livrable dans le cadre d’une campagne de communication prévoyant l’achat de l’achat d’espace, il devra verser une rémunération liée à la Propriété Intellectuelle de Self-Service et calculée comme suit :

2 % du montant H.T. d’achat d’espace (hors frais d’intermédiaire)

Le Client devra informer Self-Service au moins 7 (Sept) jours ouvrés avant le début de la campagne.

Si Self-Service venait à être informé d’une campagne comprenant un Livrable sans qu’il en ait été préalablement informe, la formule de rémunération liée à la Propriété Intellectuelle de Self-Service sera calculée comme suite :

2 % du montant H.T. d’achat d’espace (hors frais d’intermédiaire) x 1,5

7. Promotion

Les parties conviennent que Self-Service dispose du droit d’utiliser le(s) Livrables, en intégralité ou par extraits aux fin de sa promotion et ce, sur tous supports et dans le monde entier.

Ceci inclut sans que cette liste soit exhaustive :

les présentations, portfolios, dossiers commerciaux ;
les sites internet ou applications de Self-Service, Basilic ou Basic SARL ainsi que les sites internet de ses partenaires ;
les réseaux sociaux ou plateforme de Self-Service ou de ses partenaires.

8. Résiliation

8.1 Pour motif valable

Chaque partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave aux présentes par l’autre Partie sans qu’il y soit remédié dans une délai de 60 (Soixante) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception .

8.2 Sans motif

Si le Client décide d’annuler la prestation et de résilier le Contrat, il ne pourra prétendre à un remboursement de la somme payée.

Self-Service évaluera à son entière discrétion, le montant des travaux déjà effectués et déterminera la somme qu’elle pourra éventuellement rembourser au Client.

9. Champ d’application du présent accord

9.1 Conditions de ventes et généralités

Lorsque vous utilisez le Site ou l'Application, vous acceptez de respecter et d’être juridiquement lié par les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes.

Vos informations personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé en adressant un e-mail à contact@self-service.io

Self-Service pourra utiliser le système des cookies permettant la mesure d'audience en vue d'améliorer le service du Site et de l’Application. Le Membre a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Self-Service attire toutefois l’attention sur le fait que si les Membres refusent les cookies, certaines fonctionnalités proposées pourraient ne pas être effectives.

9.2 Modifications

Self-Service se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Offres, les options, les tarifs, et les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.

Par ailleurs la date de « dernière mise à jour » sera également actualisée.

9.3 Admissibilité

Le Site, l’Application et les Options s’adressent uniquement aux personnes majeures, l’accès aux mineurs est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Options, vous certifiez avoir 18 ans ou plus.

9.4 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, si le Membre est une personne physique, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Si le Membre est une personne morale, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.